• Dr Charles Faroche - Chirugien-Dentiste

Dentiste pour personne à faible revenu

La CMU complémentaire QU’EST-CE QUE LA CMU COMPLÉMENTAIRE ?

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) permet à toute personne dont les ressources sont inférieures à un certain montant, et résidant en France de façon stable et régulière, de bénéficier d'une protection complémentaire gratuite.

  • la prise en charge du ticket modérateur (c'est-à-dire de la partie non remboursée par l'Assurance Maladie) sur les honoraires et les actes des professionnels de santé, les médicaments remboursables et les frais d'hospitalisation ;

  • l'exonération de la participation forfaitaire de 1 euro sur les consultations ou actes médicaux, les examens de radiologie et les analyses médicales ;

  • l'exonération de la franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires ;

  • la prise en charge du forfait journalier en cas d'hospitalisation (sans limitation de durée) et l'exonération du forfait de 18 euros ;

  • et, dans la limite de tarifs fixés par arrêtés, la prise en charge des frais dépassant les montants remboursables par l'Assurance Maladie pour les prothèses dentaires et l'orthopédie dento-faciale (ODF), les lunettes (verres et monture), les prothèses auditives, et d'autres produits et appareils médicaux (pansements, cannes, fauteuils roulants, etc.).

À noter :

  • Les droits à la CMU complémentaire sont accordés :

  • à toutes les personnes constituant le foyer (le demandeur, son conjoint ou concubin ou partenaire Pacs et les personnes à charge) ;

  • pour une année, et sont renouvelables chaque année après examen d'une nouvelle demande.


  • En cas de non renouvellement de ses droits à la CMU complémentaire :

  • votre patient peut toutefois continuer de bénéficier pendant 12 mois de la dispense d'avance des frais sur la partie prise en charge par l'Assurance Maladie, sur présentation d'une attestation de tiers payant ; dans cette situation, votre patient vous règle directement la part non prise en charge par l'Assurance Maladie uniquement ;

  • il peut également, si ses ressources sont supérieures - dans la limite de 35 % - au plafond fixé pour l'attribution de la CMU complémentaire, bénéficier de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).


JUSTIFICATIFS DE DROITS À LA CMU COMPLÉMENTAIRE

Pour justifier de ses droits à la CMU complémentaire, votre patient doit vous présenter sa carte Vitale à jour. La mention « Date de fin de droits » qui y figure est la preuve de l'ouverture de ses droits à la CMU complémentaire, valides jusqu'à la date indiquée. Si votre patient n'a pas de carte Vitale ou si elle n'est pas à jour, ou si vous n'êtes pas équipé en Sesam-Vitale, demandez-lui de vous présenter son attestation papier de droits à la CMU complémentaire, mentionnant la liste des bénéficiaires et les dates de début et de fin de droits à la CMU complémentaire.

TARIFICATION, FACTURATION, TIERS PAYANT Les modalités de tarification, de facturation et de tiers payant applicables à un patient bénéficiaire de la CMU complémentaire sont spécifiques pour les actes dentaires, les prothèses dentaires et les traitements d’orthodontie dento-faciale (ODF).

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